Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ et parties

Ces CGV s'appliquent aux contrats de commission de transport de Naviro logistik UG (haftungsbeschränkt) (« le commissionnaire »), marque Naviro, Gebhard-Fugel-Straße 11, 88213 Ravensburg, Deutschland, représenté par Thierry Roland Fouda Souga, registre [HRB], TVA [USt-IdNr]. Contact : [E-Mail], [Telefon].

Le commissionnaire n'a pas de camions en propre. Il organise le fret routier en Europe et le fret maritime Europe–Afrique et choisit les transporteurs exécutants. Les prestations sont réservées aux professionnels. Les conditions du client ne s'appliquent que si le commissionnaire les accepte une par une, par écrit. La version allemande fait foi.

2. ADSp 2017

Les contrats de commission sont soumis aux Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen 2017 (ADSp 2017). Le texte est publié par le DSLV. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs. La CMR prime lorsqu'elle est impérative.

Les ADSp 2017 écartent la loi en leur chiffre 23. Pour les dommages à la marchandise sous garde, lorsque le commissionnaire est transporteur, commissionnaire en nom propre, à forfait, de groupage ou gardien, la responsabilité est limitée à 8,33 DTS par kilogramme, et en outre, par sinistre, à 1,25 million d'euros ou 2 DTS/kg, le plus élevé des deux. Pour un transport multimodal incluant un trajet maritime et un lieu de dommage inconnu, 2 DTS/kg remplacent 8,33 DTS/kg. Les autres dommages, hors dommages corporels, dommages aux biens de tiers et entreposage commandé, sont limités au triple de la somme due en cas de perte selon ces taux, et au plus à 125 000 euros par sinistre. Par événement, une limite supplémentaire de 2,5 millions d'euros ou 2 DTS/kg s'applique, le montant le plus élevé. L'entreposage commandé suit les plafonds plus bas du chiffre 24 (8,33 DTS/kg, 35 000 euros par sinistre au plus, écarts d'inventaire 70 000 euros par an au plus). Les plafonds impératifs d'une convention internationale restent entiers.

3. CMR et règles impératives

Le transport routier international de marchandises relève de la CMR lorsque son champ est ouvert. La perte ou l'avarie est alors limitée à 8,33 DTS par kilogramme (art. 23). Le retard est limité au prix du transport (art. 23, § 5). Une déclaration de valeur ou d'intérêt spécial ne produit effet que si elle est convenue selon la CMR et portée sur la lettre de voiture. La limite tombe en cas de dol ou de faute équivalente au dol selon la loi du tribunal saisi (art. 29). Toute clause contraire est nulle dans cette mesure (art. 41).

Le transport routier intérieur allemand relève des §§ 407 et suivants du HGB, notamment du plafond de 8,33 DTS/kg du § 431, dans la mesure où les ADSp 2017 s'appliquent à côté. Le trajet maritime relève des règles impératives du droit maritime. Ces CGV n'abaissent aucun de ces plafonds.

4. Devis, estimation en ligne, durée de validité

La fourchette affichée sur le site est une estimation non contractuelle, calculée avec des hypothèses moyennes (distance, poids, palettes, ADR, barèmes de parcours, de péage et de carburant). Ce n'est pas une offre. Un prix ferme n'existe que par une offre écrite acceptée, ou par une confirmation de commande du commissionnaire.

L'offre écrite vaut pour le délai qu'elle indique. À défaut, elle vaut sept jours calendaires à compter de sa date, au plus tard jusqu'au créneau de chargement indiqué, et seulement tant que la capacité du transporteur prévu existe encore.

5. Obligations du client

Le client indique à temps et exactement le poids, le nombre de colis, les dimensions, la nature, la valeur, les lieux, les horaires et les contraintes (hayon, température, douane). Les marchandises dangereuses sont déclarées par écrit avant la remise, avec la quantité, la nature du danger et les documents. L'emballage et le marquage incombent au client, sauf accord écrit contraire. Les suites d'une indication fausse (immobilisation, réaffectation, amendes) restent à sa charge lorsque le commissionnaire n'en est pas responsable.

6. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte, sauf autre délai écrit sur la facture. Le commissionnaire peut exiger, avant d'accepter ou d'exécuter l'ordre, un paiement anticipé jusqu'au montant du prix convenu, notamment pour un nouveau client, le fret maritime et les envois hors UE. Si un paiement anticipé est convenu, l'exécution commence à sa réception. Il donne lieu à une facture d'acompte, imputée sur la facture finale. Le fret reste dû si l'envoi n'a pas lieu pour une cause imputable au client, déduction faite des dépenses épargnées. Le client ne peut compenser ou retenir que pour une créance échue, non contestée, en état d'être jugée ou jugée (chiffre 19 des ADSp 2017).

Les intérêts de retard sont les intérêts légaux. Entre professionnels, le droit allemand prévoit neuf points au-dessus du taux de base et une indemnité forfaitaire de 40 euros (§ 288 BGB), lorsque ce texte s'applique. La mention portée sur la facture reste un repère d'exploitation tant qu'un avocat ne l'a pas arrêtée.

7. Droit de rétention et gage

Le commissionnaire dispose des gages légaux, notamment le gage du commissionnaire (§ 464 HGB) et, lorsqu'il est transporteur ou transporteur maritime, les gages correspondants (§§ 441 et 495 HGB). Le chiffre 20 des ADSp 2017 l'autorise à s'en prévaloir. La réalisation suit la loi, avec le délai d'une semaine des ADSp 2017 à la place du délai d'un mois du § 1234 BGB, et avec l'avertissement adressé au destinataire lorsque le gage du transporteur est exercé. Le client peut s'opposer à l'exercice en fournissant une sûreté équivalente, par exemple une caution bancaire solidaire. Les marchandises grevées de droits de tiers sont signalées avant la remise.

8. Assurance de la marchandise

L'assurance de la marchandise n'est pas incluse. Elle n'est souscrite que sur ordre écrit du client avant la remise (chiffre 21 des ADSp 2017). Le commissionnaire souscrira une assurance responsabilité de commissionnaire aux conditions du marché dès le début de l'activité. Le montant et l'assureur seront communiqués sur demande lorsque la police existera. Cette police ne remplace pas une assurance de la marchandise.

9. Sous-traitance de l'exécution

Le commissionnaire peut confier l'exécution à des transporteurs, des armements et des entrepositaires. C'est l'objet de son activité. Les conditions imposées à ces entreprises figurent sur /conditions-transporteur. Elles n'augmentent pas la responsabilité du commissionnaire envers le client au-delà des ADSp 2017, de la CMR et du droit impératif.

10. Droit applicable et tribunal

Le droit allemand s'applique, sans ses règles de conflit et sans la Convention de Vienne sur la vente. La CMR, le droit maritime impératif et le droit international privé impératif priment.

Le tribunal des commerçants est celui du siège du commissionnaire, Ravensburg (Allemagne).

Version : 31 octobre 2026.